Remarques importantes concernant la protection des données (audition confidentielle)

Avis important !

Le texte suivant est donné à titre indicatif, sans garantie de sécurité juridique de la traduction.

Pour nous, la Commission indépendante sur les abus sexuels faits aux enfants (désignée ci-après « nous » ou également « la Commission »), la protection des données est très importante. Nous vous invitons à lire attentivement ces remarques, même si elles sont très détaillées. Le bureau de la Commission se fera un plaisir de répondre à vos questions. Si possible, veuillez apporter la déclaration de consentement signée lors de votre audition. Quoi qu’il en soit, un autre exemplaire sera à votre disposition avant l’audition.

1. Qui est responsable du traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser ?

La Commission indépendante sur les abus sexuels faits aux enfants travaille de manière indépendante sur le plan du contenu et professionnel. Sur le plan organisationnel, elle est rattachée à la déléguée indépendante sur les abus sexuels faits aux enfants (UBSKM), elle-même rattachée sur le plan organisationnel au Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse (BMFSFJ).

La personne responsable au sens de l’article 4, point 7, du règlement général sur la protection des données (RGPD) est :

La déléguée indépendante sur les abus sexuels faits aux enfants

auprès du Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse

Glinkastraße 24

10117 Berlin

Vous pouvez contacter notre déléguée à la protection des données à l’adresse suivante :

Ministère fédéral de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse (BMFSFJ)

La déléguée à la protection des données
Glinkastraße 24,
10117 Berlin

Telefon: +49(0)30 18 555 0
E-Mail: datenschutzbeauftragte@bmfsfj.bund.de

2. À quelle fin traitons-nous vos données ?

La Commission a été chargée d’enquêter sur toutes les formes d’abus sexuels faits aux enfants en République fédérale d’Allemagne et en RDA. Elle se penche notamment sur les questions suivantes :

  1. Quels manquements et dysfonctionnements structurels ont-ils permis les abus dans le passé et empêché l’investigation des abus sexuels ?
  2. Quelle est l’ampleur de la violence sexuelle faite aux enfants et aux adolescents en Allemagne ? Dans quelles circonstances la violence sexuelle se produit-elle, quelles en sont les causes et les conséquences ?
  3. Que doivent changer les responsables politiques et la société pour que les enfants et les adolescents soient mieux protégés à l’avenir contre les abus ?

Votre rapport écrit contribue à répondre à ces questions.

La base juridique

Le traitement de vos données a lieu afin d’exécuter notre mission (art. 6 (1) 1, point e du RGPD conjointement à l’art. 3. de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Si vous nous transmettez des informations qui constituent des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que des informations sur votre état de santé, votre vie sexuelle ou votre origine ethnique, nous traitons ces données dans le cadre de nos recherches scientifiques et historiques. La base juridique est ici l’art. 9 (2) point j, l’art. 89 (1) du RGPD, l’art. 27 (1) de la loi BDSG. La publication de vos données se fait exclusivement avec votre consentement (art. 27 (4) de la loi BDSG).

3. Comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons et traitons les données personnelles que vous nous fournissez dans votre rapport écrit. Vous n’êtes pas obligé·e de fournir des informations et vous ne racontez que ce que vous voulez raconter. Si vous fournissez des informations sur des tiers qui sont ou seront identifiables grâce à vos informations, nous collectons également ces données personnelles afin de remplir pleinement notre mission et de reproduire de manière exhaustive vos informations sur les faits. Nous ne menons pas d’enquêtes sur des actes ou des agresseurs individuels.

4. Comment vos données sont-elles enregistrées et analysées ?

Votre rapport écrit est enregistré numériquement par le bureau de la Commission et classé dans un dossier. Le bureau de la Commission travaille également avec une base de données. Certaines informations concernant votre histoire y sont consignées. Cela se fait sans mentionner votre nom ou d’autres caractéristiques telles que des lieux, des personnes ou des institutions dont la mention pourrait permettre de vous identifier (saisie pseudonymisée). On y saisit par exemple la période durant laquelle la violence sexuelle a eu lieu, la relation personnelle que vous aviez avec l’agresseur / l’agresseuse et si vous avez déposé une plainte pénale.

L’évaluation des informations obtenues par la Commission se fait également par le biais de projets scientifiques menés par les membres de la Commission ainsi que par d’autres scientifiques. La Commission rendra compte régulièrement de ses conclusions auprès du public, transmettra des recommandations d’action aux responsables politiques et les diffusera dans la société. Le traitement de vos données a pour seul but de permettre cette évaluation et l’établissement de rapports. Par le passé, les projets suivants ont notamment contribué à l’évaluation des données par la Commission :

« Vers plus de justice après les violences sexuelles dans l’enfance et l’adolescence », direction du projet : Prof. Dr. Barbara Kavemann, membre de la Commission

« Abus sexuels d’enfants par des femmes », direction du projet : Prof. Dr. med. Peer Briken, membre de la Commission (2016-2022)

« Conserver les enseignements tirés lors des auditions pour l’avenir », direction du projet : Prof. Dr Sabine Andresen, présidente de la Commission (2016-2021)

« Vivre après avoir subi des abus sexuels et des maltraitances dans les institutions », responsable : « Institut für Projektberatung und Praxisforschung » (IPP)/Prof. Dr Heiner Keupp, membre de la Commission

La Commission commande en outre des études de cas dans lesquelles les auditions et les rapports écrits sont évalués en fonction des thèmes (la RDA ou les églises par exemple). Vous trouverez de plus amples informations sur ces projets et études de cas sur notre site web à la rubrique Recherche. Le site est mis à jour en permanence. Tous les projets et études de cas menés par les membres de la Commission ou commandés ou soutenus par la Commission y sont présentés, bien que tous les projets ne participent pas à l’évaluation des auditions et des rapports écrits. Vous pouvez également vous renseigner gratuitement via notre ligne d’assistance téléphonique (numéro de téléphone 0800 40 300 40, heures d’ouverture : lundi, mercredi et vendredi : 9 h – 14 h ; mardi et jeudi : 15 h – 20 h).

5. Qui reçoit vos données ?

Les rapports écrits mis à la disposition de la Commission sont traités au bureau de la Commission. Les noms, lieux, personnes ou institutions dont la mention pourrait permettre de vous identifier en particulier sont effacés (pseudonymisation).  Les données pseudonymisées sont en outre saisies dans notre base de données.

Durant ces différentes étapes de la gestion des documents, le bureau de la Commission est soutenu par les bureaux de rédaction textpool-berlin et MedSOK Krüger e.K., l’Office fédéral pour la famille et les missions sociales et civiles (BAFzA) et le service d’aide spécialisé N.I.N.A. e. V. (ligne d’information nationale, réseau et point de contact sur la violence sexuelle envers les filles et les garçons). NINA e.V. assume également la responsabilité professionnelle de la ligne d’assistance téléphonique.

Tous les participants et toutes les participantes à la procédure ont été soigneusement sélectionnés et se sont engagés à garantir des mesures techniques et organisationnelles appropriées et adaptées au niveau de protection requis pour protéger vos données. Le bureau de la Commission veille au respect de cet engagement par une coopération étroite et des vérifications.

Pour que vos données puissent être analysées comme décrit au point 4, nous les transmettons aux instituts et scientifiques qui y sont mentionnés ainsi qu’à ceux qui sont cités sur notre site web à l’adresse www.aufarbeitungskommission.de/projekte. Seuls les rapports écrits pseudonymisés (voir ci-dessus) qui ne présentent aucune référence personnelle pour les destinataires sont transmis ici. Les documents qui pourraient permettre de vous identifier ne sortent pas du bureau de la Commission.

Vos données ne sont traitées qu’au sein des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État signataire de l’Accord sur l’Espace économique européen.

Les publications de la Commission et des projets scientifiques susmentionnés ne mentionnent pas votre nom ou toute autre information permettant de vous identifier. Il se peut que vos indications soient reprises textuellement dans un rapport de la Commission ou dans une publication. Dans ce cas également, nous veillons à ce que la citation ne permette pas de vous identifier (pseudonymisation). S’il s’agit d’une citation plus longue (plus de deux phrases), nous ne vous citerons que si vous avez donné votre accord spécifique à cet effet.

6. Quels sont vos droits ?

Vous pouvez exercer les droits spécifiés aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21, paragraphe 6 du règlement général européen sur la protection des données (RGPD). Il s’agit du droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de suppression et à la portabilité des données.  Ces droits peuvent être limités pour certaines données à caractère personnel, notamment si le traitement présente un intérêt public impératif ou si les droits d’autres personnes prévalent. Nous vous informerons dans ce cas lors de l’exercice de votre droit. Conformément à l’article 77 du RGPD conjointement à l’article 19 de la loi fédérale sur la protection des données, vous disposez en outre d’un droit de recours auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données. L’autorité de surveillance compétente pour la représentante indépendante sur les questions d’abus sexuel à l’égard des enfants (UBSKM) est la déléguée fédérale à la protection des données et à la liberté d’information (BfDI, site Internet : www.bfdi.bund.de). Vous pouvez également saisir la justice.

7. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Nous souhaitons continuer à rester en contact avec vous, notamment pour vous informer de nos publications ou pour vous demander si nous pouvons reproduire vos indications textuellement dans une publication. C’est pourquoi la Commission conserve vos données pendant toute la durée de son mandat, c’est-à-dire tant qu’elle existe. Une fois ses travaux terminés, la commission transmettra vos données au Ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, de la Femme et de la Jeunesse (BMFSFJ / au représentant indépendant sur les questions d’abus sexuel à l’égard des enfants (UBSKM). Ceux-ci fixent un délai de conservation. Pendant ce délai, il est possible de répondre aux questions qui se posent ultérieurement concernant les documents. L’équipe de travail du ou de la UBSKM traitera vos données personnelles en respectant les mêmes normes élevées que la Commission. Une fois ce délai passé, tous les documents contenant des données personnelles (notamment les rapports écrits non pseudonymisés et les mails) seront détruits ou effacés. Les documents écrits, dans lesquels votre nom et d’autres éléments permettant de vous identifier ont été effacés, seront remis aux Archives fédérales. Celles-ci examineront ensuite leur prise en charge. À ce moment-là, le bureau de la Commission ne pourra plus non plus dire quelle histoire appartient à quelle personne (anonymisation complète).

La remise aux Archives fédérales permet de conserver votre histoire et le travail de la Commission en tant que documents de témoins de l’époque pour les générations futures. Cela contribue à la création d’une mémoire commune sur le vécu de la violence sexuelle dans notre société. Les documents sont alors soumis aux dispositions de la loi fédérale sur les archives.

8. Y a-t-il des exceptions au traitement confidentiel des données ?

Les membres de la Commission et le bureau de la Commission traitent vos données et informations de manière confidentielle. Ils n’ont pas l’intention de les utiliser ou de les exploiter davantage. La Commission s’engage toutefois à protéger les enfants. Si l’une des auditions ou l’un des rapports écrits fait apparaître des indices concrets indiquant que le bien-être d’enfants est encore massivement menacé, elle discutera des mesures appropriées pour y mettre fin. Cela concerne principalement une situation où il y a lieu de craindre qu’un enfant soit actuellement victime d’un abus sexuel constant. Les mesures appropriées peuvent également consister dans certains cas à informer le service d’aide sociale à l’enfance ou, exceptionnellement, à informer la police. En général, cela n’intervient toutefois qu’après un entretien avec la personne qui a fourni à la Commission des informations sur la mise en danger du bien-être d’enfants. Celle-ci est également informée de ces démarches auprès des autorités.

Le bureau de la Commission peut être obligé, dans certains cas, de remettre des documents écrits à d’autres autorités (à savoir les parquets et les tribunaux).

9. La Commission peut-elle garantir la protection absolue de vos données ?

Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelle afin de protéger vos données. Les fichiers électroniques sont stockés sur un serveur particulièrement sécurisé du gouvernement fédéral. Seuls les collaborateurs du bureau et de l’Office fédéral pour la famille et les missions sociales et civiles (BAFzA) qui en ont besoin pour leur travail peuvent y accéder. Les listes de pseudonymes et les mots de passe ne sont également accessibles qu’à certains membres du personnel du bureau et du BAFzA.

Lorsque nous transmettons vos données à d’autres tiers (voir ci-dessus au point 5), nous veillons à sécuriser les voies de transmission et à protéger votre personne par une pseudonymisation et un cryptage poussés. Toutefois, personne ne peut garantir une protection absolue des données. S’il est important pour vous d’exclure toute transmission de vos données dans tous les cas imaginables, vous avez la possibilité de fournir des données entièrement anonymes.

Dernière mise à jour : 22/12/2022

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