{"id":31572,"date":"2020-09-06T18:37:30","date_gmt":"2020-09-06T16:37:30","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aufarbeitungskommission.de\/your-story\/a-confidential-hearing\/important-information-about-our-privacy-policy-confidential-hearing\/"},"modified":"2024-08-01T10:29:10","modified_gmt":"2024-08-01T08:29:10","slug":"remarques-importantes-concernant-la-protection-des-donnees-audition-confidentielle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aufarbeitungskommission.de\/fr\/votre-histoire\/audition-confidentielle\/remarques-importantes-concernant-la-protection-des-donnees-audition-confidentielle\/","title":{"rendered":"Remarques importantes concernant la protection des donn\u00e9es (audition confidentielle)"},"content":{"rendered":"\n
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Remarques importantes concernant la protection des donn\u00e9es (audition confidentielle)<\/h1>\n\n\n\n
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Avis important !<\/h2>

Le texte suivant est donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, sans garantie de s\u00e9curit\u00e9 juridique de la traduction.<\/p>\n

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Pour nous, la Commission ind\u00e9pendante sur les abus sexuels faits aux enfants (d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab nous \u00bb ou \u00e9galement \u00ab la Commission \u00bb), la protection des donn\u00e9es est tr\u00e8s importante. Nous vous invitons \u00e0 lire attentivement ces remarques, m\u00eame si elles sont tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es. Le bureau de la Commission se fera un plaisir de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. Si possible, veuillez apporter la d\u00e9claration de consentement sign\u00e9e lors de votre audition. Quoi qu’il en soit, un autre exemplaire sera \u00e0 votre disposition avant l’audition.<\/p>\n\n\n\n

1. Qui est responsable du traitement des donn\u00e9es et \u00e0 qui pouvez-vous vous adresser ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission ind\u00e9pendante sur les abus sexuels faits aux enfants travaille de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur le plan du contenu et professionnel. Sur le plan organisationnel, elle est rattach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ind\u00e9pendante sur les abus sexuels faits aux enfants (UBSKM), elle-m\u00eame rattach\u00e9e sur le plan organisationnel au Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Famille, des Personnes \u00e2g\u00e9es, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ).<\/p>\n\n\n\n

La personne responsable au sens de l’article 4, point 7, du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) est :<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ind\u00e9pendante sur les abus sexuels faits aux enfants<\/p>\n\n\n\n

aupr\u00e8s du Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Famille, des Personnes \u00e2g\u00e9es, des Femmes et de la Jeunesse<\/p>\n\n\n\n

Glinkastra\u00dfe 24<\/p>\n\n\n\n

10117 Berlin<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez contacter notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 l’adresse suivante :<\/p>\n\n\n\n

Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la famille, des personnes \u00e2g\u00e9es, des femmes et de la jeunesse (BMFSFJ)<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es
Glinkastra\u00dfe 24,
10117 Berlin<\/p>\n\n\n\n

Telefon: +49(0)30 18 555 0
E-Mail: datenschutzbeauftragte@bmfsfj.bund.de<\/span><\/a><\/p>\n\n\n\n

2. \u00c0 quelle fin traitons-nous vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Commission a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d’enqu\u00eater sur toutes les formes d’abus sexuels faits aux enfants en R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne et en RDA. Elle se penche notamment sur les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Quels manquements et dysfonctionnements structurels ont-ils permis les abus dans le pass\u00e9 et emp\u00each\u00e9 l’investigation des abus sexuels ?<\/li>\n\n\n\n
  2. Quelle est l’ampleur de la violence sexuelle faite aux enfants et aux adolescent\u00b7e\u00b7s en Allemagne ? Dans quelles circonstances la violence sexuelle se produit-elle, quelles en sont les causes et les cons\u00e9quences ?<\/li>\n\n\n\n
  3. Que doivent changer les responsables politiques et la soci\u00e9t\u00e9 pour que les enfants et les adolescent\u00b7e\u00b7s soient mieux prot\u00e9g\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 l’avenir contre les abus ?<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Votre rapport \u00e9crit contribue \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces questions.<\/p>\n\n\n\n

    La base juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Le traitement de vos donn\u00e9es a lieu afin d’ex\u00e9cuter notre mission (art. 6 (1) 1, point e du RGPD conjointement \u00e0 l’art. 3. de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (BDSG). Si vous nous transmettez des informations qui constituent des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que des informations sur votre \u00e9tat de sant\u00e9, votre vie sexuelle ou votre origine ethnique, nous traitons ces donn\u00e9es dans le cadre de nos recherches scientifiques et historiques. La base juridique est ici l’art. 9 (2) point j, l’art. 89 (1) du RGPD, l’art. 27 (1) de la loi BDSG. La publication de vos donn\u00e9es se fait exclusivement avec votre consentement (art. 27 (4) de la loi BDSG).<\/p>\n\n\n\n

    3. Comment collectons-nous vos donn\u00e9es personnelles ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Nous collectons et traitons les donn\u00e9es personnelles que vous nous fournissez dans votre rapport \u00e9crit. Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9\u00b7e de fournir des informations et vous ne racontez que ce que vous voulez raconter. Si vous fournissez des informations sur des tiers qui sont ou seront identifiables gr\u00e2ce \u00e0 vos informations, nous collectons \u00e9galement ces donn\u00e9es personnelles afin de remplir pleinement notre mission et de reproduire de mani\u00e8re exhaustive vos informations sur les faits. Nous ne menons pas d’enqu\u00eates sur des actes ou des agresseurs individuels\/ agresseuses individuelles.<\/p>\n\n\n\n

    4.<\/strong> Comment vos donn\u00e9es sont-elles enregistr\u00e9es et analys\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Votre rapport \u00e9crit est enregistr\u00e9 num\u00e9riquement par le bureau de la Commission et class\u00e9 dans un dossier. Le bureau de la Commission travaille \u00e9galement avec une base de donn\u00e9es. Certaines informations concernant votre histoire y sont consign\u00e9es. Cela se fait sans mentionner votre nom ou d’autres caract\u00e9ristiques telles que des lieux, des personnes ou des institutions dont la mention pourrait permettre de vous identifier (saisie pseudonymis\u00e9e). On y saisit par exemple la p\u00e9riode durant laquelle la violence sexuelle a eu lieu, la relation personnelle que vous aviez avec l’agresseur \/ l’agresseuse et si vous avez d\u00e9pos\u00e9 une plainte p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

    L’\u00e9valuation des informations obtenues par la Commission se fait \u00e9galement par le biais de projets scientifiques men\u00e9s par les membres de la Commission ainsi que par d’autres scientifiques. La Commission rendra compte r\u00e9guli\u00e8rement de ses conclusions aupr\u00e8s du public, transmettra des recommandations d’action aux responsables politiques et les diffusera dans la soci\u00e9t\u00e9. Le traitement de vos donn\u00e9es a pour seul but de permettre cette \u00e9valuation et l’\u00e9tablissement de rapports. Par le pass\u00e9, les projets suivants ont notamment contribu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9valuation des donn\u00e9es par la Commission :<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Vers plus de justice apr\u00e8s les violences sexuelles dans l’enfance et l’adolescence \u00bb, direction du projet : Prof. Dr. Barbara Kavemann, membre de la Commission<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Abus sexuels d’enfants par des femmes \u00bb, direction du projet : Prof. Dr. med. Peer Briken, membre de la Commission (2016-2022)<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Conserver les enseignements tir\u00e9s lors des auditions pour l’avenir \u00bb, direction du projet : Prof. Dr Sabine Andresen, pr\u00e9sidente de la Commission (2016-2021)<\/p>\n\n\n\n

    \u00ab Vivre apr\u00e8s avoir subi des abus sexuels et des maltraitances dans les institutions \u00bb, responsable : \u00ab Institut f\u00fcr Projektberatung und Praxisforschung \u00bb (IPP)\/Prof. Dr Heiner Keupp, membre de la Commission<\/p>\n\n\n\n

    La Commission commande en outre des \u00e9tudes de cas dans lesquelles les auditions et les rapports \u00e9crits sont \u00e9valu\u00e9s en fonction des th\u00e8mes (la RDA ou les \u00e9glises par exemple). Vous trouverez de plus amples informations sur ces projets et \u00e9tudes de cas sur notre site web \u00e0 la rubrique Recherche. Le site est mis \u00e0 jour en permanence. Tous les projets et \u00e9tudes de cas men\u00e9s par les membres de la Commission ou command\u00e9s ou soutenus par la Commission y sont pr\u00e9sent\u00e9s, bien que tous les projets ne participent pas \u00e0 l’\u00e9valuation des auditions et des rapports \u00e9crits. Vous pouvez \u00e9galement vous renseigner gratuitement via notre ligne d’assistance t\u00e9l\u00e9phonique (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone 0800 40 300 40, heures d’ouverture : lundi, mercredi et vendredi : 9 h – 14 h ; mardi et jeudi : 15 h – 20 h).<\/p>\n\n\n\n

    5.<\/strong> Qui re\u00e7oit vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les rapports \u00e9crits mis \u00e0 la disposition de la Commission sont trait\u00e9s au bureau de la Commission. Les noms, lieux, personnes ou institutions dont la mention pourrait permettre de vous identifier en particulier sont effac\u00e9s (pseudonymisation). Les donn\u00e9es pseudonymis\u00e9es sont en outre saisies dans notre base de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

    Durant ces diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la gestion des documents, le bureau de la Commission est soutenu par les bureaux de r\u00e9daction textpool-berlin et MedSOK Kr\u00fcger e.K., l’Office f\u00e9d\u00e9ral pour la famille et les missions sociales et civiles (BAFzA) et le service d’aide sp\u00e9cialis\u00e9 N.I.N.A. e. V. (ligne d’information nationale, r\u00e9seau et point de contact sur la violence sexuelle envers les filles et les gar\u00e7ons). NINA e.V. assume \u00e9galement la responsabilit\u00e9 professionnelle de la ligne d’assistance t\u00e9l\u00e9phonique.<\/p>\n\n\n\n

    Tous les participants et toutes les participantes \u00e0 la proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 soigneusement s\u00e9lectionn\u00e9\u00b7e\u00b7s et se sont engag\u00e9\u00b7e\u00b7s \u00e0 garantir des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et adapt\u00e9es au niveau de protection requis pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es. Le bureau de la Commission veille au respect de cet engagement par une coop\u00e9ration \u00e9troite et des v\u00e9rifications.<\/p>\n\n\n\n

    Pour que vos donn\u00e9es puissent \u00eatre analys\u00e9es comme d\u00e9crit au point 4, nous les transmettons aux instituts et scientifiques qui y sont mentionn\u00e9s ainsi qu’\u00e0 ceux qui sont cit\u00e9s sur notre site web \u00e0 l’adresse www.aufarbeitungskommission.de\/projekte. Seuls les rapports \u00e9crits pseudonymis\u00e9s (voir ci-dessus) qui ne pr\u00e9sentent aucune r\u00e9f\u00e9rence personnelle pour les destinataires sont transmis ici. Les documents qui pourraient permettre de vous identifier ne sortent pas du bureau de la Commission.<\/p>\n\n\n\n

    Vos donn\u00e9es ne sont trait\u00e9es qu’au sein des \u00c9tats membres de l’Union europ\u00e9enne ou d’un autre \u00c9tat signataire de l’Accord sur l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n\n\n\n

    Les publications de la Commission et des projets scientifiques susmentionn\u00e9s ne mentionnent pas votre nom ou toute autre information permettant de vous identifier. Il se peut que vos indications soient reprises textuellement dans un rapport de la Commission ou dans une publication. Dans ce cas \u00e9galement, nous veillons \u00e0 ce que la citation ne permette pas de vous identifier (pseudonymisation). S’il s’agit d’une citation plus longue (plus de deux phrases), nous ne vous citerons que si vous avez donn\u00e9 votre accord sp\u00e9cifique \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n

    6. Quels sont vos droits ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Vous pouvez exercer les droits sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles 15, 16, 17, 18, 20 et 21, paragraphe 6 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD). Il s’agit du droit d’acc\u00e8s, de rectification, de limitation du traitement, de suppression et \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es. Ces droits peuvent \u00eatre limit\u00e9s pour certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment si le traitement pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9ratif ou si les droits d’autres personnes pr\u00e9valent. Nous vous informerons dans ce cas lors de l’exercice de votre droit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 77 du RGPD conjointement \u00e0 l’article 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, vous disposez en outre d’un droit de recours aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9 de surveillance de la protection des donn\u00e9es. L’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente pour la repr\u00e9sentante ind\u00e9pendante sur les questions d\u2019abus sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (UBSKM) est la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la libert\u00e9 d’information (BfDI, site Internet : www.bfdi.bund.de). Vous pouvez \u00e9galement saisir la justice.<\/p>\n\n\n\n

    7. Combien de temps vos donn\u00e9es sont-elles conserv\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Nous souhaitons continuer \u00e0 rester en contact avec vous, notamment pour vous informer de nos publications ou pour vous demander si nous pouvons reproduire vos indications textuellement dans une publication. C’est pourquoi la Commission conserve vos donn\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de son mandat, c’est-\u00e0-dire tant qu’elle existe. Une fois ses travaux termin\u00e9s, la commission transmettra vos donn\u00e9es au Minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de la Famille, des Personnes \u00e2g\u00e9es, des Femmes et de la Jeunesse (BMFSFJ \/ au repr\u00e9sentant\u00b7e ind\u00e9pendant\u00b7e sur les questions d\u2019abus sexuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants (UBSKM). Ceux-ci fixent un d\u00e9lai de conservation. Pendant ce d\u00e9lai, il est possible de r\u00e9pondre aux questions qui se posent ult\u00e9rieurement concernant les documents. L’\u00e9quipe de travail du ou de la UBSKM traitera vos donn\u00e9es personnelles en respectant les m\u00eames normes \u00e9lev\u00e9es que la Commission. Une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9, tous les documents contenant des donn\u00e9es personnelles (notamment les rapports \u00e9crits non pseudonymis\u00e9s et les mails) seront d\u00e9truits ou effac\u00e9s. Les documents \u00e9crits, dans lesquels votre nom et d’autres \u00e9l\u00e9ments permettant de vous identifier ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9s, seront remis aux Archives f\u00e9d\u00e9rales. Celles-ci examineront ensuite leur prise en charge. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le bureau de la Commission ne pourra plus non plus dire quelle histoire appartient \u00e0 quelle personne (anonymisation compl\u00e8te).<\/p>\n\n\n\n

    La remise aux Archives f\u00e9d\u00e9rales permet de conserver votre histoire et le travail de la Commission en tant que documents de t\u00e9moins de l’\u00e9poque pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Cela contribue \u00e0 la cr\u00e9ation d’une m\u00e9moire commune sur le v\u00e9cu de la violence sexuelle dans notre soci\u00e9t\u00e9. Les documents sont alors soumis aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les archives.<\/p>\n\n\n\n

    8. Y a-t-il des exceptions au traitement confidentiel des donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Les membres de la Commission et le bureau de la Commission traitent vos donn\u00e9es et informations de mani\u00e8re confidentielle. Ils n’ont pas l’intention de les utiliser ou de les exploiter davantage. La Commission s’engage toutefois \u00e0 prot\u00e9ger les enfants. Si l’une des auditions ou l’un des rapports \u00e9crits fait appara\u00eetre des indices concrets indiquant que le bien-\u00eatre d’enfants est encore massivement menac\u00e9, elle discutera des mesures appropri\u00e9es pour y mettre fin. Cela concerne principalement une situation o\u00f9 il y a lieu de craindre qu’un enfant soit actuellement victime d’un abus sexuel constant. Les mesures appropri\u00e9es peuvent \u00e9galement consister dans certains cas \u00e0 informer le service d’aide sociale \u00e0 l’enfance ou, exceptionnellement, \u00e0 informer la police. En g\u00e9n\u00e9ral, cela n’intervient toutefois qu’apr\u00e8s un entretien avec la personne qui a fourni \u00e0 la Commission des informations sur la mise en danger du bien-\u00eatre d’enfants. Celle-ci est \u00e9galement inform\u00e9e de ces d\u00e9marches aupr\u00e8s des autorit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    Le bureau de la Commission peut \u00eatre oblig\u00e9, dans certains cas, de remettre des documents \u00e9crits \u00e0 d’autres autorit\u00e9s (\u00e0 savoir les parquets et les tribunaux).<\/p>\n\n\n\n

    9. La Commission peut-elle garantir la protection absolue de vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelle afin de prot\u00e9ger vos donn\u00e9es. Les fichiers \u00e9lectroniques sont stock\u00e9s sur un serveur particuli\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Seuls les collaborateurs du bureau et de l’Office f\u00e9d\u00e9ral pour la famille et les missions sociales et civiles (BAFzA) qui en ont besoin pour leur travail peuvent y acc\u00e9der. Les listes de pseudonymes et les mots de passe ne sont \u00e9galement accessibles qu’\u00e0 certains membres du personnel du bureau et du BAFzA.<\/p>\n\n\n\n

    Lorsque nous transmettons vos donn\u00e9es \u00e0 d’autres tiers (voir ci-dessus au point 5), nous veillons \u00e0 s\u00e9curiser les voies de transmission et \u00e0 prot\u00e9ger votre personne par une pseudonymisation et un cryptage pouss\u00e9s. Toutefois, personne ne peut garantir une protection absolue des donn\u00e9es. S’il est important pour vous d’exclure toute transmission de vos donn\u00e9es dans tous les cas imaginables, vous avez la possibilit\u00e9 de fournir des donn\u00e9es enti\u00e8rement anonymes.<\/p>\n\n\n\n

    Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 22\/12\/2022<\/p>\n<\/div>\n<\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

    <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":31,"featured_media":0,"parent":31570,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"yoast_head":"\nRemarques importantes concernant la protection des donn\u00e9es (audition confidentielle) - Commission ind\u00e9pendante<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu'arrive-t-il \u00e0 vos informations ? 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